Consid�rations Sur l'Institution Du Minist�re Public Dans Le Syst�me de l'Accusation Judiciaire

Bok av Robillard-C-J
Considerations sur l'institution du ministere public dans le systeme de l'accusation judiciaire, d'apres les legislations anciennes, le droit criminel en France et les principes de la Charte. Par M. C.-J. Robillard, ... http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k547019