Rapport Et Voeux Pr�sent�s � La R�union Amicale Des Tribunaux de Commerce de la Cour d'Appel : de Montpellier, Tenue Le 17 Fevrier 1900...

Bok av Rouviere-F
Rapport et voeux presentes a la reunion amicale des tribunaux de commerce de la cour d'appel de Montpellier, tenue le 17 fevrier 1900. Loi du 1er mars 1898 sur les nantissements des fonds de commerce http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k610177