Regulation du marche de l'electricite la : Concurrence et acces aux reseaux

Les directives et reglement europeens adoptes en 1996, 2003 et 2005 relatifs a l'achevement du marche interieur de l'electricite, mettent progressivement en place un marche de l'electricite europeen concurrentiel tout en respectant les specificites des marches nationaux. Les lois francaises de transposition dites lois sur "e;le service public de l'electricite"e; proposent une ouverture du marche electrique au sein duquel coexistent des imperatifs de concurrence et de service public.