Essai sur la loi du pays caledonienne - la dualite de la sou : La dualite de la source legislative dans l'etat unitaire francais

Alors que la dualite de la source legislative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir legislatif a l'assemblee deliberante de la Nouvelle-Caledonie. En consequence, le Congres de la Nouvelle-Caledonie peut adopter des "e;lois du pays"e;, a valeur legislative. La "e;loi du pays"e; ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unite nationale francaise, l'indivisibilite de la souverainete, le principe d'egalite. Elle apparait comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.