Le notaire et le service public

Bok av Hygin Didace Amboulou Hygin Didace Amboulou
Il faut comprendre les criteres applicables a la notion de service public et de justice, pour determiner si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la necessite de satisfaire l'interet general. Notion objective dans la mesure ou le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entrainant diverses obligations : residence, secret professionnel, discipline, tarif, independance intellectuelle, impartialite, obligation d'instrumenter etc.