Les contrats immobiliers : Formalites et nouvelles dispositions - Loi Alur - Loi Macron

Un manuel pour comprendre les fondements du systeme immobilier.Ce manuel a pour but de retracer le circuit d'un acte de vente immobiliere depuis l'ouverture du dossier avec la mise en vente d'un bien jusqu'a la cloture du compte client apres la signature de l'acte authentique et la publication de l'acte au service de publicite fonciere. Tous les contrats lies au droit immobilier sont etudies : mandat de vente, promesse unilaterale de vente, compromis, contrat de reservation, vente en l'etat futur d'achevement, contrat de vente d'un bien en copropriete, contrat de pret immobilier, contrat de bail d'habitation ainsi que la fiscalite s'y rattachant. Ce manuel enonce les prescriptions, precautions et recommandations a observer pour securiser le transfert de propriete immobiliere. Il recense les differentes formalites toujours plus nombreuses a accomplir par le collaborateur du notaire afin de contribuer a l'authentification de l'acte de vente ; d'autre part, il detaille les methodes de calcul des frais generes par l'acte de vente qu'il soit ou non accompagne d'un contrat de pret : honoraires de negociation, emoluments d'acte, emoluments de formalites, taxes, droits d'enregistrement ; enfin, il enonce les nouvelles dispositions applicables depuis la loi ALUR, notamment en matiere de vente d'un bien en copropriete et depuis la loi Macron.Au travers d'une etude des differents contrats immobiliers, decouvrez les arcanes du systemes immobilier grace a une analyse fouillee et des conseils d'experts.EXTRAITLa loi Macron du 6 aout 2015 a allonge la duree du delai de retractation et du delai de reflexion qui est desormais de 10 jours. Par ailleurs, elle a clarifie les choses en precisant que les contrats immobiliers conclus hors etablissement ne sont plus dans le champ d'application de la loi Hamon qui prevoyait un delai de 14 jours. Pour tous ces contrats, le delai de retractation est desormais de 10 jours.Le delai de 10 jours court a compter du lendemain de la notification de l'acte par LRAR ou le lendemain de la remise en main propre de l'acte. Ce delai expire le 10e jour a minuit, s'il s'agit d'un dimanche ou jour ferie, il est reporte au jour ouvrable suivant. Les regles de calcul des delais sont prevues aux articles 641 et suivants du code de procedure civile. La faculte de retractation n'a pas a etre motivee, elle s'exerce par LRAR. Elle entraine la resolution retroactive de l'acte.Le depot de garantie devra etre restitue a l'acquereur sous 21 jours a compter du lendemain de la date de cette retractation.A PROPOS DE L'AUTEURDocteur en droit, Melanie Geffroy est responsable du BTS Notariat de l'institut d'enseignement superieur Sainte-Marie (Bourges).