L'Interpr tation Des Clauses Anti-Abus Contenues Dans Les Conventions Fiscales Bilat rales

Mmoire (de fin d'tudes) de l'anne 2010 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17, Universit Lumire Lyon 2 , langue: Franais, rsum: La matire fiscale est peut tre celle qui, par son objet, est la plus attache la souverainet internationale des tats. Non seulement ce sont ceux-ci qui la rglementent de manire exclusive dans les limites de leurs territoires respectifs, mais ce sont galement eux qui, par l'intermdiaire de leurs administrations fiscales, la mettent en oeuvre afin d'assurer leurs moyens de subsistance. Ce nationalisme fiscal est un obstacle que rencontrent les oprateurs du commerce international, puisqu'il les oblige se soumettre des lgislations multiples et autonomes ds lors qu'une opration est ralise sur le territoire o s'exerce la souverainet fiscale d'un tat. Plus gnant encore, cette absence de prise en compte par les tats du fonctionnement de la fiscalit l'tranger peut conduire au phnomne de double-imposition juridique du revenu, c'est dire lorsque une personne se retrouve redevable d'un impt auprs de deux ou plusieurs tats raison d'un mme fait gnrateur pour une mme priode. La personne se verra donc assujettie au paiement de l'impt deux fois au titre d'un revenu unique. Deux cas de figure sont possibles, selon que les deux tats retiennent des critres d'assujettissement l'impt sur le revenu diffrents ou semblables : - Une personne rsidant dans un tat peroit des revenus provenant d'un autre tat et leurs lgislations fiscales respectives s'estiment toutes deux comptentes pour taxer ces revenus, l'tat de rsidence frappant tous les revenus reus par ses rsidents, alors que l'tat dans lequel se situe le fait gnrateur entend imposer selon le principe de la source. - Une personne rside dans deux tats et ceux-ci retiennent tous deux le principe d'imposition du revenu mondial. [...]