La Nature Des Obligations Des Etats Parties La Convention Europ enne Des Droits de l'Homme

Seminar paper de l'anne 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europen, Droit international, Droit priv international, note: sehr gut, Universit Panthon-Assas, Paris II, langue: Franais, rsum: Parler droits sans devoirs, c'est vouloir l'homme sans le citoyen, la rcompense sans l'obligation, la ville la campagne. C'est plus certainement ne rien vouloir du tout. C'est cette prise de conscience qui semble avoir guid le raisonnement des Etats contractants lors de l'diction de la Convention europenne des droits de l'homme (ci-aprs ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l'homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d'un trait international classique, et elles sont donc spcifiques par leur nature mme, notamment cause de leur nature objective ainsi que positive. La Convention europenne des droits de l'homme est un trait international qui est entr en vigueur le 3 septembre 1953 aprs avoir t sign par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce trait a fortement volu, notamment par l'ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqu'ici, et le nombre d'tats contractants s'est accrue progressivement. La Convention, qui fait rfrence la Dclaration universelle des droits de l'homme telle que proclame par l'Assemble gnrale des Nations unies en 1948, a pour but de protger les droits de l'homme. Pour assurer ce but, elle introduit un systme de contrle judiciaire : La Cour europenne des droits de l'homme (ci-aprs CEDH) peut tre saisie, soit dans le cadre d'une procdure de plainte individuelle, soit dans le cadre d'une procdure de plainte tatique. Cette Cour, dont le sige se trouve Strasbourg, a t instaure en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le prsuppose le titre, cette