Les clauses contractuelles abusives

Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on tudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit crit et le droit non crit. Le droit non crit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constitue par l'ensemble des dcisions rendues par des juridictions diffrentes. Elle n'est pas considre comme une source de droit par tous. Une minorit de juristes affirme que le rle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir crateur. Cela s'explique par le principe de la sparation des pouvoirs. En revanche on doit considrer les cas o la loi n'est pas suffisante.