Les Creanciers Posterieurs d'Une Procedure Collective : Etude sur les moyens de redressement des entreprises en difficulté économique

Des importantes reformes ont t adoptes ces dernires annes enmatire de procdures collectives. Afin de favoriser un redmarrage conomique de l'entreprise dfaillante, ces rformes introduisent des mcanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficult. En particulier, les crances nes rgulirement aprs le jugement d'ouverture pour les besoins du droulement de la procdure ou de la priode d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au dbiteur, pour son activit professionnelle, pendant cette priode, sont payes leur chance. Sinon, elles sont payes par privilge avant toutes les autres crances l'exception du superprivilge des salaires, des frais de justice et du privilge de la conciliation. Cette tude se propose d'analyser ce nouveau privilge accord aux cranciers postrieurs d'une procdure collective et d'en identifier les effets en matire d'galit des cranciers.