La Constitution Et La Competence Du Juge Administratif : Étude comparée sur la cour de justice administrative en Iran et le Conseil d'État en France

Bok av Vaezi-S
Dans les systmes juridiques qui connaissent une deuxime juridiction pour des contentieux administratif, la question de la comptence est un sujet trs important dans la thorie et la pratique. Nous avons montr dans cette tude les effets des normes constitutionnelles sur les critres de comptence du juge administratif en Iran et en France. Il nous semble ,en raison des bases constitutionnelles de l'institution de la justice administrative, en Iran les critres juridictionnelles sont plutt utiliss, alors qu'en France ce sont des critres administratifs qui sont plutt applicable