Le contrat de concession de service public ou bot en droits fr.et eg. : Étude comparée de l'évolution contemporaine

Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux procdures de publicit et de mise en concurrence. De mme, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit tre soumis aux procdures de publicit et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux procdures de publicit et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions lgislatives, l'xcution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux rgles gnrales dgages par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit spcifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la comptence de la juridiction administrative. Il existe une possibilit de recourir l'arbitrage pour rgler les litiges administratifs.