Le Controle Et Le Contentieux de L Obligation Fiscale En Pologne

Le systme fiscal polonais prvoit trois procdures de contrle distinctes: le contrle sur pices, le contrle d'impt et le contrle fiscal. Ces procdures ont comme finalit la vrification du respect des obligations fiscales rsultant du droit fiscal par la personne soumise au contrle. Le constat d'irrgularits oblige l'organe fiscal entreprendre des actions pour rectifier ces irrgularits ou en tirer les consquences. Ces actions sont mises en uvre conformment aux dispositions juridiques rgissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la dcision prise il peut saisir le tribunal administratif de vovodie (la Cour suprme administrative) pour faire valoir ses droits (le contentieux juridico-administratif). La finalit de la prsente recherche est, en traitant les sujets viss ci-dessus, de mettre en vidence les limites ou les lacunes de ces procdures, tout en indiquant les possibilits juridiques de leur perfectionnement, ce qui - en consquence - pourrait contribuer une meilleure efficacit du systme fiscal en Pologne.