Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace ohada : L'encadrement juridique des projets de développement dans l'espace OHADA

A la fois instrument de financement structur et de dveloppement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilise dans les tats membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexit de son cadre juridique, consquence de l'htrognit des sources et des rgles qui lui sont applicables, sa mise en uvre se rvle difficile. Pour y remdier, une intgration de ce cadre, travers l'uniformisation des sources et des rgles, et l'amlioration des modalits de sa mise en uvre s'impose. A cet effet, le Trait OHADA pourrait tre utilement mobilis avec notamment l'laboration d'un Acte Uniforme relatif au financement de projet. Gage de scurit juridique, l'laboration d'un tel Acte Uniforme, entre clairement dans le spectre de ses comptences et viendrait complter les Actes uniformes dj en vigueur dans cette rgion d'Afrique.