L'Apport de l'Ohada En Droit Congolais de la Sarl : Pour l'amélioration du cadre juridique des SARL en République Démocratique du Congo

...Le greffier tenant le RCCM procde l'immatriculation sans dlai ds qu'il estime que la demande du requrant est en tat. D'o l'acquisition de la personnalit juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais o aprs la rdaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'excutif pour fonder la SARL et acqurir, par obtention de cette autorisation, la personnalit juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le dpt des statuts au greffe du TGI. Ce dernier dlivre, moyennant paiement, un rcpiss avec un numro valant immatriculation provisoire. Un vide juridique lgal caractrise la rglementation des organes de la SARL en Droit congolais des socits. Ce qui constitue une difficult d'apprciation d'amlioration de ce Droit. Pour pallier ce vide, avons fait recours aux diffrentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points...