Les Proc dures d'Urgence En Droit Du Contentieux Administratif : 10 ans de pratique jurisprudentielle

La loi du 30 juin 2000 relative au rfr devant les juridictions administratives a profondment rform les procdures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le rfr suspension s'est substitu au sursis excution, et le rfr libert est une absolue nouveaut qui permet une plus grande protection des liberts fondamentales. La notion d'urgence a galement subi une volution substantielle, aussi bien dans sa dfinition que dans son apprhension par le juge administratif, mais alors que son degr d'importance diverge selon les rfrs, c'est la notion de provisoire qui apparat comme le critre commun l'ensemble des procdures d'urgence, au sens gnrique du terme. Le procs administratif bnficie donc de cette rforme, vritable renouveau des procdures. Elle a permis de rendre celles-ci enfin efficaces, ce qui s'avrait pour le moins ncessaire. Enfin, elle correspond une importante volution de l'office du juge, qui par sa pratique jurisprudentielle, ne cesse de faire voluer les diffrentes notions auxquelles il est confront.