Les Dessins Et Mod�les Industriels � l''oapi

L'Accord de Bangui rvis du 24 fvrier 1999 est le principal texte sur le droit de la proprit intellectuelle applicable dans les 16 (seize) tats membres. L'organisation Africaine de la Proprit Intellectuelle(OAPI) est un office charg de la mise en uvre et l'application des procdures administratives communes dcoulant d'un rgime uniforme de protection des titres. Ainsi la dlivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance des droits exclusifs valables dans l'ensemble des tats membres comme si le dessin ou modle industriel avait t dpos dans chacun des dits tats. Le rle de cet organisme dj connu ,il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modle industriel de savoir quelles sont les formalits requises pour bnficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits confrs par l'acquisition du dessin ou modle industriel. Le prsent ouvrage est labor pour servir de guide aux chercheurs , praticiens ,spcialistes ou non s'intressant l'acquisition,l'exploitation et la dfense des droits d'un dessin ou modle industriel dans l'espace OAPI.