Le D�faut de Conformit� Du Bien Vendu Aux Informations Publicitaires

Les informations publicitaires jouent un rle considrable dans la vente des biens de consommation, mais prsentent galement un risque accru pour l'acheteur qui se fie l'exactitude de ces informations sur les qualits du produit. Les rgles sur la publicit trompeuse n'offrent pas de protection suffisante cet effet. Cette thse examine ds lors la question de savoir si le dfaut de conformit du bien vendu aux informations publicitaires peut tre considr comme un dfaut du bien dont l'acheteur devrait pouvoir obtenir la rparation. D'aprs la directive europenne sur la vente des biens de consommation, la conformit du bien livr au contrat suppose notamment la conformit du bien aux dclarations publicitaires dont le vendeur est garant. L'acheteur aurait mme un recours direct contre le producteur dont mane la publicit. Faute d'une rgle expresse, les acheteurs sont moins bien protgs dans le droit suisse. Afin de moderniser et de remdier aux carences des art. 197 ss CO suisse, l'auteur propose l'adoption d'une rgle expresse l'instar de celle de la directive europenne.