Projet Ocde/G20 Sur L'Erosion de La Base D'Imposition Et Le Transfert de Benefices Concevoir Des Regles Efficaces Concernant Les Societes Etrangeres Controlees, Action 3 - Rapport Final 2015

Bok av Oecd
Endiguer l'rosion de la base d'imposition et le transfert de bnfices (BEPS) est une priorit absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopt un Plan d'action en 15 points, l'laboration duq