Projet Ocde/G20 Sur L'Erosion de La Base D'Imposition Et Le Transfert de Benefices L'Elaboration D'Un Instrument Multilateral Pour Modifier Les Conventions Fiscales Bilaterales, Action 15 - Rapport

Bok av Oecd
Endiguer l'rosion de la base d'imposition et le transfert de bnfices (BEPS) est une priorit absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopt un Plan d'action en 15 points, l'laboration duq