Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2016 Phase 2 : mise en A uvre pratique des normes

Ce rapport contient l'examen de Phase 2 : mise en A uvre pratique des normes ainsi que la version rvise de la Phase 1 : valuation de la qualit du cadre juridique et rglementaire dj publie pour la Suisse. Le Forum mondial sur la transparence et l'change de renseignements des fins fiscales est l'enceinte multilatrale au sein de laquelle le travail en matire de transparence fiscale et d'change de renseignements est men par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d'galit, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est charg de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en A uvre des standards en matire de transparence et d'change de renseignements en matire fiscale. Ces standards sont essentiellement reflts dans le Modle d'accord d'change de renseignements en matire fiscale et ses commentaires publis en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis jour en 2004. Ces standards ont aussi t repris dans le Modle de convention fiscale des Nations Unies. Les standards prvoient l'change de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la lgislation fiscale interne de la partie requrante. La pche aux renseignements n'est pas autorise mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent tre fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements dtenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intrt fiscal national. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifies par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examins. Ce processus est ralis en deux phases. L'examen de phase 1 value la qualit du cadre juridique et rglementaire des juridictions en matire d'change de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en A uvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combin - phase 1 et phase 2. Le but final vise aider les juridictions mettre effectivement en A uvre les standards internationaux en matire de transparence et d'change de renseignements en matire fiscale. Tous les rapports d'examen, sont publis une fois adopts par le Forum mondial et doivent donc tre considrs comme des rapports approuvs du Forum mondial.