Projet Ocde/G20 Sur l' rosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de B n fices Neutraliser Les Effets Des Dispositifs Hybrides Impliquant Une Succursale, Action 2 Cadre Inclusif Sur Le Beps

Ce rapport de 2017 prsente des recommandations portant sur des rgles relatives aux asymtries impliquant des succursales de nature aligner le traitement de ces structures sur le traitement des dispositifs hybrides dcrit dans le Rapport de 2015 sur "N