Trait de l'OMPI sur les interpr tations et ex cutions et les phonogrammes (WPPT)

La Convention de Genve ou Convention phonogrammes prvoit l'obligation pour chaque tat contractant de protger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre tat contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destine une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.