Classification Internationale Des El ments Figuratifs Des Marques (Classification de Vienne) 7 dition

L'Arrangement de Vienne institue une classification (la classification de Vienne) des marques composes d'lments figuratifs ou comportant des lments figuratifs. Les offices comptents des tats contractants doivent faire figurer, dans tous les titres et publications officiels relatifs l'enregistrement et au renouvellement de ces marques, les numros des catgories, des divisions et des sections de la classification auxquelles appartiennent les lments figuratifs des marques.